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Dans la catégorie "regime matrimoniale, communaute legale" :

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  Responsabilité du conjoint fautif dans le divorce contentieux   La responsabilité du conjoint fautif dans un divorce contentieux, en droit français, ne vise pas à sanctionner la faute en tant que telle, mais à indemniser le préjudice m...

 

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HELIANTHUS SASU Droit de la famille, des personnes et du patrimoine Cabinet fondé par Maître Eloi CAMUS Barreau de Quimper | Bureau secondaire : Nantes / Saint-Herblain www.avocat-camus.com Notre vocation Accompagner, conseiller et défendre les intérêts...

 

Recel de communauté et recel de succession. Quelle différence?

Le recel de communauté et le recel de succession sont deux notions distinctes mais souvent confondues, car elles peuvent se superposer en cas de décès de l'un des époux. Elles visent toutes deux à sanctionner la dissimulation frauduleuse de biens, mais ne s'...

 

RECEL DE COMMUNAUTE, DEFINITION, DISTINCTIONS ET SANCTIONS

1°/ Historique Dans sa version résultant du code Napoléon, l’article 1477 du code civil disposait : « Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets&nb...