HÉLIANTHUS
Société d'avocat
Tél : 02 98 92 76 73
 



Testament - état mental du disposant - appréciation souveraine du juge du fond

Le juge du fond apprécie souverainement l’état mental du disposant en fonction des éléments qui lui sont présentés (témoignages et rapport d’expertise). L’appréciation souveraine du juge du fond ne peut être de nouveau débattue devant la Cour de Cassation (Cass. civ. 1ère, 20 mars 2013, pourvoi n°12-16401). L'analyse du juge du fond peut être facilitée par une expertise médicale ou une analyse graphologique à moins que l'insanité d'esprit soit patente, qu'elle résulte des incohérences ou du contenu même du testament tel un testament inspiré par une haine invincible d'un héritier qui dénote une fébrilité maladive :

"Les énonciations insérées par le notaire instrumentaire assisté de quatre témoins, dans un testament en forme authentique constatant que le testateur était sain d'esprit, ne font pas obstacle à ce que les intéressés prouvent par tout moyen son insanité ;

Les juges du fond, dans leurs constatations et leurs appréciations souveraines des faits de la cause, peuvent déclarer qu'à l'époque où il a consenti le legs, le testateur avait déjà conçu pour ses enfants une haine aveugle et déréglée, d'une intensité telle qu'elle ne peut s'expliquer que par une véritable insanité d'esprit engendrée par son état maladif
" (Chambre des Requêtes, Cour de Cassation, 4 mai 1943, DA. 1943. 66). 

Un notaire n'a pas fonction et compétence pour certifier l'état psychique du testateur, cette compétence relevant de celle d'un médecin ou d'un médecin psychiatre. En reveanche un notaire requis pour l'établissement d'un acte peut refuser de prêter son concours s'il lui apparaît que la partie qui le requiert n'est pas capable ou n'a pas toute sa raison.

 

Catégories pouvant vous intéresser :

Autres publications pouvant vous intéresser :

Testament olographe

LE TESTAMENT OLOGRAPHE PREAMBULE : Olographe ou holographe puisque les deux s’écrivent, vient du grec olos « entier » et graphein « écrire » autrement dit, écrit en entier de la main de son auteur. L’article 970 d...

 

Le testament verbal, l'obligation naturelle et l'engagement unilatéral

Le testament est un acte unilatéral faisant l’objet d’un formalisme très précis. En effet, les règles de forme appliquées pour valider les différents types de testament énumérés dans le Code Civil s’appréhendent...

 

Inscription de faux - acte authentique - acte notarié - annulation

Les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux. La procédure d'inscription de faux ne vaut que contre les décisions de justice (jugements et arrêts) et les actes de juridiction gracieuse (actes notariés, actes d'huissiers de justice et...

 

Nouvelle réglementation du droit international successoral en trois points

Le règlement du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales va se substituer à compter du 17 août 2015 aux règles empiriques et jurisprudentielles de conflit de loi dans l'espace et de conflit de juridictions. ...

 

Annulation de testament authentique établi par deux notaires

Le Tribunal de grande instance de Quimper a rendu le 4 novembre 2014 un jugement très bien motivé qui clos une procédure de trois ans et qui annule un testament authentique de 2011 reçu par deux notaires d'une testatrice en fin de vie, tr&egra...