HÉLIANTHUS
Société d'avocat
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Inscription de faux - acte authentique - acte notarié - annulation

Les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux. La procédure d'inscription de faux ne vaut que contre les décisions de justice (jugements et arrêts) et les actes de juridiction gracieuse (actes notariés, actes d'huissiers de justice et...