HÉLIANTHUS
Société d'avocat
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Réforme de la justice - les 44 propositions du CNB

Le Président du Conseil National du Barreau, organisme représentatif de la profession d'avocats au niveau national a présenté le 12 février 2014 un "Livre Blanc" constitué de 44 propositions pour moderniser et améliorer l'a...

 

Réforme du divorce par consentement mutuel

1°/ LA LOI La loi n°2016-1547 du 18 juillet 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle contient parmi les nombreuses dispositions qui la compose un volet intitulé : « RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES » un...

 

Recel de communauté

  1°/ Historique Dans sa version résultant du code Napoléon, l’article 1477 du code civil disposait : « Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits e...