HÉLIANTHUS
Société d'avocat
Tél : 02 98 92 76 73
 



Testament - état mental du disposant - appréciation souveraine du juge du fond

Le juge du fond apprécie souverainement l’état mental du disposant en fonction des éléments qui lui sont présentés (témoignages et rapport d’expertise). L’appréciation souveraine du juge du fond ne peut être de nouveau d...

 

Testament olographe

LE TESTAMENT OLOGRAPHE PREAMBULE : Olographe ou holographe puisque les deux s’écrivent, vient du grec olos « entier » et graphein « écrire » autrement dit, écrit en entier de la main de son auteur. L’article 970 d...

 

Titre exécutoire - exécution - trente ans - dix ans - nouveau régime

Autant que cela puisse paraître surprenant un titre exécutoire ancien, signifié régulièrement peut être exécuté contre le débiteur pendant trente ans. Il faut que la décision ait été rendue avant l'entrée en...