HÉLIANTHUS
Société d'avocat
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Postulation régionale, avocat de plein exercice, TGI dans la dépendance de la Cour d'appel de Rennes

Depuis le réforme de la loi Macron et après expiration du délai d'un an pour sa mise en oeuvre, les avocats peuvent postuler et plaider devant tous les TGI dans le ressort de la Cour d'appel dans lequel est situé leur barreau. Il est donc actuellement possible po...

 

Préalable obligatoire de règlement amiable avant procès

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 paru au Journal Officiel de la République Française le 14 mars 2015, entré en vigueur le 1er avril 2015, comporte un article qui a retenu l'attention des avocats et qui impose une tentative de règlement amiable avant tou...

 

Prélèvements obligatoires : à quand la suppression de la CSG/CRDS?

La contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale ne peuvent plus être vues comme des contributions raisonnables et admissibles dues au titre de la solidarité dans la mesure ces prélèvements sont un f...

 

Prélèvements obligatoires et prolifération normative

Le probléme de la compétitivité des entreprises est lié à la fiscalité, aux prélèvements sociaux et au coût généré par les changements de normes qui pèsent excessivement sur les résultats des entreprises...