Nouvelle réglementation du droit international successoral en trois points

Le règlement du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales va se substituer à compter du 17 août 2015 aux règles empiriques et jurisprudentielles de conflit de loi dans l'espace et de conflit de juridictions. Trois points ont particulièrment retenu mon attention :

1°/ Unité successorale fondée sur la loi de la succession du dernier domicile du défunt qui met un terme au régime dual de la loi successorale applicable aux biens mobiliers et immobiliers de la succession. Le défunt a toujours la possibilité de soumettre la succession à la loi de sa nationalité par désignation exprès avec des nuances importantes.

2°/ La loi du dernier domicile du défunt ne doit pas être prétexte de faire obstacle à l'application des règles impératives du droit successoral interne notamment faire échec à la réserve héréditaire, héritage des plus profond de la Révolution Française. L'article 21 du règlement donne au juge la possibilité d'écarter la loi du dernier domicile du défunt quand elle heurte l'ordre public successoral et donc lui permet de reconstituer la réserve des héritiers réservataires (descendants en ligne directe et époux subsidiairement) en droit français.

3°/ Le certificat successoral européen (CSE)
Il va permettre à l'héritier de se présenter avec un acte authentique valable et opposable aux institutionnels et aux administrations des pays membres de l'Union Europénne. Le CSE est un docuement officiel faisant preuve des qualité et pouvoir des héritiers.

Malgré cette nouvelle réglementation, les successions internationales restent des dossiers souvent très compliqués, donc recherches et prudence et exigent autant de compétences juridiques que linguistiques.

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