Nouvelle réglementation du droit international successoral en trois points

Le règlement du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales va se substituer à compter du 17 août 2015 aux règles empiriques et jurisprudentielles de conflit de loi dans l'espace et de conflit de juridictions. Trois points ont particulièrment retenu mon attention :

1°/ Unité successorale fondée sur la loi de la succession du dernier domicile du défunt qui met un terme au régime dual de la loi successorale applicable aux biens mobiliers et immobiliers de la succession. Le défunt a toujours la possibilité de soumettre la succession à la loi de sa nationalité par désignation exprès avec des nuances importantes.

2°/ La loi du dernier domicile du défunt ne doit pas être prétexte de faire obstacle à l'application des règles impératives du droit successoral interne notamment faire échec à la réserve héréditaire, héritage des plus profond de la Révolution Française. L'article 21 du règlement donne au juge la possibilité d'écarter la loi du dernier domicile du défunt quand elle heurte l'ordre public successoral et donc lui permet de reconstituer la réserve des héritiers réservataires (descendants en ligne directe et époux subsidiairement) en droit français.

3°/ Le certificat successoral européen (CSE)
Il va permettre à l'héritier de se présenter avec un acte authentique valable et opposable aux institutionnels et aux administrations des pays membres de l'Union Europénne. Le CSE est un docuement officiel faisant preuve des qualité et pouvoir des héritiers.

Malgré cette nouvelle réglementation, les successions internationales restent des dossiers souvent très compliqués, donc recherches et prudence et exigent autant de compétences juridiques que linguistiques.

Catégories pouvant vous intéresser :

droit des successions actes notaries

Autres publications pouvant vous intéresser :

COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET CLAUSE D'ATTRIBUTION INTEGRALE AU CONJOINT SURVIVANT : COMMENT LES ENFANTS SONT-ILS PROTEGES DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DE LEURS PARENTS ?

La protection des héritiers réservataires face à l'adoption de la communauté universelle ou face à une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant PARTIE I : Effet concret du changement et cadre légal ...

MARIAGE IN EXTREMIS OU " IN ARTICULO MORTIS", régime, effet, autorisation

Le mariage in extremis, prévu à l’article 75 du Code civil, permet à deux personnes de se marier sans respecter les délais habituels lorsqu’un des futurs époux est en péril imminent de mort : l’officier d’état civil peut c&eacu...

Comptes inactifs et évaporations de fonds, comment faire ?

Le fichier Ciclade est un service en ligne d'intérêt général, gratuit et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il a été mis en place en application de la Loi Eckert du 13 juin 2014. Son rôle principal...

Les frais, débours, émoluments et droits de partage sont-ils déductibles de l'actif successoral ?

Oui, les frais, émoluments et droits de partage peuvent être imputés à l'actif brut de la succession et ils doivent figurer dans l'acte de partage. Voici une explication plus détaillée : 1. Imputation sur l'actif brut de la succe...

Vente forcée : que faire si les héritiers d'un vendeur refusent de régulariser la vente définitive après la signature du compromis ?

La situation décrite est celle d'un acquéreur se retrouvant dans une position délicate et incertaine : après la signature d'un avant-contrat de vente et l'accomplissement de toutes les conditions requises, le processus de vente est mis en péril par le...