HÉLIANTHUS
Société d'avocat
Tél : 02 98 92 76 73
 



Droits de la mère de l'enfant confié à sa naissance à un organisme en vue de son adoption

Nous connaissons bien l'accouchement dit "sous X" de l'article 326 du code civil qui permet à la mère lors d'un accouchement de demander le secret de son admission et de son identité, l'enfant sera par la suite confié à un organisme d'aide sociale à l'enfance en vue de son adoption sous la surveillance du Conseil Général.

Un medecin m'interrogeait sur les droits de la mère ayant confié son enfant à la naissance à un organisme en vue de son adoption. Voici la réponse qui a été faite : 

" Veuillez trouver ci-joint l’extrait de l’article L222-6 du code de l’action sociale et familiale ainsi qu’un exposé claire des droits de la mère ayant décidé de confier son enfant en vue d’une adoption, droit qui se résume à un délai de rétractation de 2 mois à compter de la naissance de l’enfant ou du moment où l’enfant est confié à un organisme d’assistance à l’enfance (au plus tard au terme du 3ème jour d’hospitalisation après la naissance).
 
Au cours du délai de rétractation de 2 mois la mère a le droit de rendre visite à l’enfant et de le reprendre sans délai à tout moment (ce droit paraît très fort).
 
La mère a le droit d’exprimer des souhaits qui à mon sens sont respectés par l’organisme auquel est confié l’enfant concernant la famille d'accueil, la religion, etc.
 
Au moment de confier l’enfant la mère a dû souscrire un acte d’abandon et consentir à l’adoption de l’enfant avec transfert de la responsabilité de l’enfant à l’organisme d’accueil jusqu’à l’adoption définitive de l’enfant. Cette adoption effacera tout lien de filiation avec la mère biologique.
 
L’enfant pourra demander, plus tard, à connaître sa mère et si la mère y consent le secret de la filiation pourra être levé. Il apparaît toutefois que la mère de l’enfant peut confier son histoire au Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles, 14 rue Duquesne 75007 PARIS tél. 01 40 56 72 17 dans l’hypothèse où son enfant voudrait un jour connaître son histoire.
 
Il n’y a pas visiblement de droit de la mère à savoir quand l’enfant sera adopté, seul l’organisme ayant recueilli l’enfant en sera informé et conservera une copie du jugement. Il n’est pas prévu que la mère ait un droit d’accès au jugement d’adoption. Je ne vois pas de droit successoral de la mère ni de droit relatif à l’autorité parentale à partir du moment où l’enfant a été confié en vue de son adoption sauf mise en œuvre du droit de rétractation.
 
La mère peut savoir indirectement et approximativement quand l’enfant sera adopté en demandant une copie intégrale d’acte de l’état civil de l’enfant à la mairie du lieu de naissance de celui-ci. A partir du moment où la demande n’aboutira plus, il en résultera que l’enfant aura été adopté. Sed Lex, Dura Lex. Cela a été mûrement réfléchi en présence des intérêts de l’enfant et de la famille d’accueil, la mère ne pouvant pas assumer l’enfant.
 
"

Catégories pouvant vous intéresser :